06 Mai 2020

Pour faire face à l'épidémie de COVID-19, le gouvernement a adopté la Loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 (Loi 2020-290). Ainsi, par le biais de différentes ordonnances, l’Etat peut prendre « toute mesure, conforme au droit de l’Union européenne, relevant du domaine de la loi », afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales.

 
De ce fait, différentes mesures d’assouplissement relatives à l’épargne salariale ont été prises.
Ces mesures concernant la participation et l’intéressement, l’abondement, la prime PEPA
 
 
A travers les questions/réponses ci-dessous, nous vous permettons de mieux comprendre les mesures mises en place dans la Loi d’urgence sanitaire.
 
  • Jusqu’à quelle date une entreprise peut-elle reporter le versement de la participation et/ou de l’intéressement ?
Réponse : Les entreprises pourront verser la participation et l’intéressement à leurs salariés jusqu’au 31/12/2020 sans intérêts de retard (pour un exercice clos au 31/12/2019).
 
La mise en œuvre de ce report nécessite une simple information préalable des Instances Représentatives du Personnel (CSE) et de l’ensemble de ses salariés (à confirmer).
 
  • En cas de report de versement, quelle est la date de disponibilité des sommes ?
Réponse : En cas de report, la date de disponibilité ne change pas : soit le 1er jour du 6ème mois.
 
Compte-tenu des délais d’acheminent allongés du courrier, des mesures ont été prises pour faciliter l’interrogation des salariés. Un délai de rétractation n’est pas prévu en cas d’affectation par défaut de la participation et/ou de l’intéressement. Cependant, la période d’interrogation peut être allongée de 15 jours à un mois. De plus, les canaux digitaux peuvent être utilisés pour procéder à l'interrogation des salariés (même si l’accord ne le prévoit pas).
 
  • Quel est l'impact du chômage partiel/ technique/ arrêt de travail pour garde d'enfant sur la durée de présence des accords d'épargne salariale ?
Réponse : Il sera possible d'intégrer ces périodes sur le temps de présence en respectant l’équité entre tous les salariés.
Ces modifications pourront intervenir par voie d’avenant, négocié selon les modalités et dans le respect des délais indiqués.
 
  • Est-ce avec la situation exceptionnelle actuelle, les sommes payées aux salariés seront défiscalisées cette année ?
Réponse : Non il n’y aura pas d’exception cette année. Pour rappel, les sommes payées sont soumises au prélèvement à la source lorsque le paiement est réalisé par l’employeur.
 
  • En cas d’activité saisonnière est-il possible de reporter le versement après la fin du contrat de travail des saisonniers ?
Réponse : Oui, cela est possible à titre exceptionnel.
 
  •  Est-ce qu'un cas de déblocage exceptionnel COVID 19 est prévu ? Le Chômage partiel est-il un nouveau cas ?
Réponse :  Aucun nouveau cas de déblocage exceptionnel n’est prévu à ce stade.
 
Il est toujours possible en cas d'extrême nécessité d'utiliser le cas « dérogatoire dramatique » en interrogeant la DGT (mais cela doit rester très exceptionnel).
 
  • Quelles sont les possibilités pour une entreprise de suspendre le versement de l’abondement en cours d'exercice ?
Réponse : Il est possible de reporter la date de versement de l’abondement jusqu’en fin d’année conformément aux dispositions de l’article R. 3332 11 du Code du Travail même s’il est habituellement versé avec chaque versement (modification à prévoir dans un avenant).
 
Concernant la possibilité de modifier les règles d’abondement, les entreprises devront le faire par voie de modification du règlement avec la souplesse de signature pendant la période de confinement.
 
 
  • Des mesures sont également prises pour la prime PEPA. Pour mémoire, cette Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant le versement).

Voici les mesures exceptionnelles prévues par ordonnance (n°2020-385) :

- Il y a un report de la date limite de versement de la prime PEPA qui est prolongée jusqu’au 31 août 2020.
 
- Pour permettre de récompenser plus spécifiquement certains salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid 19, le montant de la prime PEPA pourra être modulé en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie.
 
- Il n’est plus obligatoire de conclure un accord d’intéressement pour les primes PEPA jusqu’à 1000€.
 
- Si un accord d’intéressement existe ou est mis en place, alors le montant de la prime PEPA peut aller jusqu’à 2000€.
 
- Les accords d’intéressement qui s’appliquent à l’exercice 2020 (qu’ils soient valables pour une ou trois années) peuvent être conclus jusqu’au 31 août 2020.
 
 
Article réalisé à partir d’informations indicatives, sous réserve de toute évolution législative et d’après les ordonnances suivantes :
- L’ordonnance n 2020 322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L 1226 1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
- L’ordonnance n 2020 385 du 1 er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
- L’ordonnance nº 2020 389 du 1 er avril 2020 concernant les mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel) ;
- L’ordonnance n 2020 427 du 15 avril 2020 qui apporte des modifications sur la prorogation des délais prévue par l’ordonnance 2020 306.