Les différents plafonds 2020 du dispositif Pinel
La Loi Pinel vise à créer une offre de nouveaux logements accessibles au plus grand nombre. Or, afin de maximiser l’efficience de cette dernière, plusieurs plafonds ont été codifiés, ils sont donc à respecter absolument lors d’un investissement en Loi Pinel. De fait, le locataire doit remplir certains critères d’éligibilité et le propriétaire respecter des plafonds à la location du logement.
A) Les plafonds liés au coût de l’investissement Pinel
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de deux logements maximum, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. Actuellement, le plafond par mètre carré s’élève à 5 500 euros/m².
B) Les plafonds de loyers Pinel 2023
Dans le cadre d’un investissement « Loi Pinel », vous n’êtes pas autorisé à fixer librement le loyer de votre bien immobilier. L’un des principes de la Loi Pinel est l’encadrement des loyers afin d’ouvrir l’accès au marché locatif au plus grand nombre. Pour y parvenir, le législateur a mis en place un système de plafonnement des loyers, dont le montant varie selon la zone géographique où se trouve le bien immobilier neuf.
Les zones éligibles | Le montant des plafonds | |
Zone A bis | Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d’Oise | 17,55 €/m² |
Zone A | Région parisienne, Côte d’Azur, Genevois français, et certaines communes dont les loyers et les prix des logements sont élevés (Lyon, Marseille, Lille et Montpellier, etc.) | 13,04 €/m² |
Zone B1 | Certaines agglomérations dont les loyers et les prix des logements sont élevés (Le Havre, Caen, Dijon, etc.) | 10,51 €/m² |
Zone B2 | Villes moyennes, en général comprises entre 50 000 et 150 000 habitants (Angers, Gap, Narbonne, Brest...) | 9,13 €/m² |
Attention, à noter que en zone B2, seuls les logements ayant fait l’objet d’un agrément du Préfet de région sont éligibles à la défiscalisation en Loi Pinel.
Pour déterminer le loyer applicable, vous devez appliquer au plafond un coefficient pondérateur dont vous retrouverez un explicatif détaillé sur notre fiche pratique Calcul de loyer en Loi Pinel. Cet outil a été mis en place afin de tenir compte de la réalité du marché locatif : il va avoir pour effet d’augmenter le loyer concernant les petites surfaces et de le diminuer pour les grandes surfaces.
C) Les plafonds de ressource du locataire éligible au dispositif Pinel
L’investissement immobilier permettant une forte réduction d’impôt que propose la Loi Pinel est applicable à la condition que le locataire, à qui l’investisseur va louer le bien, perçoive des revenus inférieurs aux plafonds fixés par le législateur.
La loi Pinel a en effet pour objectif de permettre aux personnes ayant des revenus intermédiaires de se loger. Aussi, le montant des plafonds varie en fonction de la composition du ménage et des zones géographiques explicitées ci-dessus.
Composition du ménage du locataire | Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
Personnes seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € |
Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € |
Personnes seule ou couple avec 1 personne à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € | 46 372 € |
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € |
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € |
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 77 219 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème | + 13 4734 € | + 12 573 € | + 9 200 € | + 8 277 € |
A noter que le plafond de ressource de la Loi Pinel correspond au montant N-2 du revenu fiscal de référence du locataire du bien immobilier. En règle générale, le plafond Pinel concernant les ressources du locataire est suffisamment élevé pour que 80% des candidats locataires soient éligibles.
Enfin, afin de coller au mieux aux réalités du marché et de la conjoncture économique, une revalorisation des plafonds de la Loi Pinel a lieu chaque année.
En cas de doute sur les plafonds de votre projet Pinel, n'hésitez pas à contacter nos conseillers
