En cas de décès ou de séparation, le conjoint survivant ou l’ex-conjoint, peut bien entendu continuer à bénéficier du dispositif en place. Mais le transfert des engagements et des avantages fiscaux n’étant pas automatique, des démarches précises doivent être suivies…
Dans la majorité des cas, les opérations immobilières soumises à la loi Pinel, sont réalisées par des couples soumis à une imposition commune. L’avantage fiscal est alors attribué à un foyer composé de plusieurs membres. Cependant divers évènements tels qu'un divorce, une rupture de Pacs ou un décès peuvent intervenir pendant la période d’engagement locative (de 6 à 12 ans), remettant de ce fait en cause la continuité du dispositif.
Quels sont alors les conséquences ?
L'administration fiscale a encadré ces situations de façon claire et la position de l’administration sur ces questions vaut pour le Pinel mais aussi pour les dispositifs d’investissements locatifs plus anciens comme le Duflot ou le Scellier.
LES RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE DIVORCE OU DE RUPTURE DE PACS
L’administration prévoit le même type de transfert en cas de divorce ou de rupture de Pacs, c’est-à-dire une procédure non-automatique. La composition du foyer fiscal étant modifiée, trois cas de figures sont à envisager.
- Si l'un des ex-conjoints récupère la propriété du bien
Ce dernier doit alors formaliser sa volonté de poursuivre son engagement de location à son seul compte dès lors que la durée minimale n’est pas atteinte pour continuer à profiter de l’avantage fiscal.
L’ex-conjoint qui a reçu l’attribution du bien étant un nouveau contribuable aux yeux du fisc, il doit adresser sa demande auprès de l’administration pour continuer à bénéficier du dispositif.
Il est également important de souligner que si le nouveau contribuable ne fait pas cette demande, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause pour le futur mais également pour le passé !
- Les deux conjoints décident tous deux de conserver le bien en indivision
Le bénéfice de la réduction d’impôt est également maintenu si les ex-conjoints conservent le bien en indivision après leur divorce ou leur rupture de Pacs à condition que l’engagement de location ne soit pas remise en cause. De fait, ils se retrouvent ici dans la situation la plus classique d’une acquisition en indivision et la réduction de l’impôt est alors à partager à hauteur de leur quote-part dans l’indivision : 50/50, 30/70% etc.
Cette règle de partage vaut plus généralement pour la totalité des avantages fiscaux « sauf à prouver que le bien qui a généré des revenus fonciers a été exclusivement acheté par l’un des ex-conjoints ou qu’un don a été effectué avec des ressources personnelles, issues d’un héritage familial par exemple ». Dans ce cas précis, cela revêt le caractère d’un bien propre, exclu de la communauté, et donc le contribuable bénéficie à 100% de l’avantage fiscal.
- Aucun des ex-conjoints ne conserve l'engagement pris
L’un des ex-conjoint ayant besoin de récupérer le bien pour son propre usage, l’engagement de location est rompu et l’avantage fiscal passé comme futur est remis en cause par l’administration fiscale. Celle-ci calcule alors le montant de la réduction d’impôt depuis la prise d’engagement et demande son remboursement aux deux ex-conjoints.
EN RESUME : même si le divorce ou la rupture de Pacs intervient au 31 décembre de l’année, deux déclarations de revenus indépendantes sont requises, ce qui peut occasionner des difficultés lorsqu’il s’agit des réductions et crédits d’impôt ou tout simplement de partage des revenus.
A retenir également qu’il n’est pas possible que l’un des ex-conjoint profite une année de l’avantage fiscal complet et que l’année suivante, ce soit au tour de l’autre. Dès la séparation, soit la règle du partage 50/50 s’applique, soit l’un des deux bénéficie de l’avantage à 100% s’il prouve l’origine exclusive des sommes versées.
LES RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE DÉCÈS
Pour les décès intervenant avant la fin de la période d’engagement locative, l’administration prévoit que les réductions d’impôt obtenues par le couple grâce à un mécanisme de type Duflot ou Pinel, ne sont pas remises en cause pour le passé, que le conjoint survivant poursuive ou non la location.
Par ailleurs, le conjoint survivant qui récupère la propriété du bien concerné peut continuer à bénéficier du dispositif pour le futur. Mais le transfert n’étant pas automatique, le conjoint survivant doit faire une demande auprès de l’administration. Dans ce document devant être joint à la déclaration de revenus de l’année de décès du conjoint, le conjoint survivant s’engage alors à poursuivre la location dans les conditions prévues par le dispositif.
Bien entendu, l’engagement ne porte que sur la fraction du délai restant à courir. Par exemple, si l’engagement initial du couple était de 9 ans et que le décès intervient au bout de 4 ans, l’engagement du conjoint survivant doit être de 5 ans.
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